LES SAVIEZ-VOUS ? L'extrait KBIS et l'extrait K

Il n'existe pas d'extrait KBIS pour les micro-entreprises ou les entreprises individuelles... En cas de besoin, vous pouvez néanmoins demander un "EXTRAIT K".

Explications :

L'extrait Kbis est la carte d'identité des sociétés, c'est-à-dire des "personnes morales". Une personne morale est une entité dissociée du créateur de l'entreprise (qui, lui, est une personne physique). Une SASU ou une EURL par exemple ont un extrait Kbis.

L'extrait K est la carte d'identité des entreprises individuelles, c'est-à-dire des entreprises qui ne nécessitent pas la création d'une personne morale distincte de la personne physique. Un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur ont un extrait K.

Roseline Pupier - Membre du bureau de l'OSDEC

LES SAVIEZ-VOUS ? Le SSI remplace le RSI

En 2018 le SSI a remplacé le RSI... Qu'est-ce que cela signifie ? Quels changements pour les professionnels ?

Depuis le 1er janvier 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été supprimé au profit de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) les professionnels sont dorénavant rattachés au même régime social que les salariés. Ce changement s’opère suite à la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018.

En terme de démarches, les professionnels n’ont aucun changement à effectuer, toutes les formalités sont prises en charge par la SSI. La passation s’effectuera donc étape par étape jusqu’en 2020.

Grâce au rattachement de la protection sociale des indépendants au régime général, l’ensemble des cotisations est à verser en même temps au même endroit. Une unique déclaration est à effectuer pour l’ensemble des cotisations sociales (retraite, santé et prévoyance) via net-entreprise.

Au niveau de la couverture, le professionnel a droit à :

  • Une couverture maladie complète pour l’assuré et sa famille (identique à celle des salariés).
  • Une assurance maternité globale.
  • En cas de faibles revenus, une couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) gratuite.

ATTENTION : Les professionnels ne sont pas couverts pour les risques d’accident du travail, de maladie professionnelle et de chômage (ne payant pas de cotisations concernant ces risques).

Pour se prémunir les indépendants peuvent souscrire des assurances complémentaires auprès de nombreux organismes privés, mais également auprès de la CPAM et des caisses de retraite.

Roseline Pupier - Membre du bureau de l'OSDEC

LES SAVIEZ-VOUS ? Les obligations légales sur son site internet

Pour créer un site internet, il convient de suivre certaines obligations légales :

- Rédiger ses mentions légales (et les publier).

- En cas d'utilisation de cookies sur le site, une partie explicative sur l'usage, le consentement et la possibilité de refus. 

- En cas de collecte de données clients, obligation de s'enregistrer auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés qui gère l'enregistrement des fichiers informatiques.) et de mentionner le numéro d'enregistrement dans les mentions légales.

- En cas de vente en ligne, rédaction et la publication des Conditions Générales de Ventes (CGV).

Cela semble anodin... et pourtant... les risques encourues sont lourds : l'absence de l'une de ces mentions obligatoires peut vous conduire à jusqu'à un an d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende pour les sites non professionnels et 375 000 euros pour les sites professionnels.

Vous pouvez retrouver sur votre espace adhérent un document "mentions légales" (document type à remplir avec vos informations personnelles et professionnelles) comprenant entre autre, un paragraphe spécifique concernant la "collecte des données" et l'utilisation de "cookies".

Bonne journée à tous ! 

Roseline Pupier - Membre du bureau de l'OSDEC

Tarifs préférentiels sur la prévention morsures

Parce que les enfants d'aujourd'hui seront les adultes de demain (avec leurs bonnes ou leurs mauvaises habitudes)...
Parce qu'il faut réduire le nombre d'accidents...
Parce qu'il faut diffuser l'information le plus largement possible...

ASSOCIATIONS, CABINETS VÉTÉRINAIRES, ÉCOLES, CRÈCHES, MAIRIES, ÉDUCATEURS CANINS NON ADHÉRENTS À L'OSDEC... :
Vous avez conscience de l'importance de la prévention morsures auprès des enfants et des adultes... L'OSDEC vous propose un tarif promotionnel de 15% sur l'achat d'un lot contenant 20 livres "Professeurs Gribouille" + 20 livrets offerts du "Guide pour les parents".

ÉDUCATEURS CANINS ADHÉRENTS À L'OSDEC :
Vous avez également conscience de l'importance de la prévention morsures... Voilà pourquoi L'OSDEC vous propose une réduction pour toute commande en lot de 10 ou de 20 livres... Vous pouvez retrouver votre "code promo" sur votre espace adhérent >> Partenaires >> Prévention

Roseline Pupier - Membre du bureau de l'OSDEC

LES SAVIEZ-VOUS ? La loi "PACTE"

LE PROJET DE LOI "PACTE" (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit :

- La suppression de l’obligation de compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €.
- La fin du Stage Préalable à l’Installation (SPI) obligatoire
- Un guichet électronique unique viendra remplacer le système complexe des CFE et simplifier les démarches d'installation.

Cette loi la loi a été soumise à l’Assemblée nationale au début du mois de septembre 2018, le projet de loi a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre. Prochaine étape : son passage devant le Sénat en janvier 2019 afin de permettre une adoption définitive courant janvier 2019, pour une entrée en vigueur dès le début de l'année 2019... Affaire à suivre !

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte 

Roseline Pupier - Membre du bureau de l'OSDEC

LES SAVIEZ-VOUS ? Le prélèvement à la source de l'impôt

Les micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ne sont pas soumis au prélèvement à la source.

En choisissant cette option, ils paient déjà leur impôt en temps réel en même temps que le paiement (mensuel ou trimestriel) des cotisations sociales.

- Plus d'informations sur le prélèvement à la source pour les micro-entreprises : https://www.economie.gouv.fr/…/prelevement-source-independa…

- Plus d'informations sur le prélèvement à la source : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

Roseline Pupier - Membre du bureau de l'OSDEC

Boutique en ligne

NOUVEAU !!!! L'OSDEC vous présente sa boutique en ligne !

Adhésion / renouvellement d'adhésion simplifié, commande de plaquettes de présentation, etc... Vous pouvez dès à présent passer directement par la boutique en ligne via un paiement sécurisé !

Pour y accéder : https://www.osdec-boutique.com

Bonne soirée à tous.

Roseline Pupier - Membre du bureau de l'OSDEC

Le saviez vous ? Le congé maternité unique devrait entrer en vigueur en janvier 2019

Au niveau du congé maternité, les femmes travailleuses indépendantes sont actuellement défavorisées par rapport aux femmes salariées...

Un alignement de la durée du congé maternité a été présenté le 25 octobre à l'assemblé nationale dans le cadre du "Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale".

Le « congé maternité unique » propose un alignement du congé maternité des travailleuses indépendantes sur celui des salariées.

Les travailleuses indépendantes pourront désormais s’arrêter plus longtemps. La durée minimale du congé maternité s’établira en effet à 8 semaines (dont 2 avant l’accouchement) et les femmes pourront bénéficier de 16 semaines maximum si elles le souhaitent. Ceci équivaut donc à 38 jours supplémentaires, soit 112 jours au total, comme les salariées.

Après des débats parlementaires qui devraient durer encore plusieurs semaines, le congé maternité unique entrera théoriquement en vigueur le 1er janvier 2019.

D'ici 2022, cette réforme pourrait également toucher le congé paternité, d’une durée actuelle de 11 jours. Celui-ci pourrait être prolongé d’une ou deux semaines supplémentaires.

Roseline Pupier - Membre du bureau de l'OSDEC