Le saviez-vous ? LA SPI ne serait plus obligatoire en 2019

Dans le cadre de la loi PACTE, le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) auparavant obligatoire, été rendu facultatif par l’adoption de l’article 4 de la Loi Pacte en septembre 2018.

Le texte doit encore être adopté par l’Assemblée Nationale en début d’année 2019 pour que cette dispense soit totalement validée. Affaire à suivre donc...

Roseline Pupier - Membre du bureau de l'OSDEC

Nouveau document d'entreprise : registre des recettes et des achats

Suite à la suggestion d'une de nos adhérente, et dans la suite logique de la dernière fiche pratique mise à disposition (dont le thème était : "les obligations comptables pour une micro-entreprise"), l'OSDEC vous propose de télécharger gratuitement un registre des recettes et des achats, conforme aux obligations comptables des micro-entrepreneurs.

Disponible dès à présent pour les adhérents professionnels, sur votre espace adhérent, rubrique "documents d'entreprise".

Bonne soirée à tous !

Roseline Pupier - Membre du bureau

Nouvelle fiche pratique : les obligations comptables pour une micro-entreprise

NOUVEAU : Retrouvez dès à présent sur votre espace adhérent (pro et étudiant) une nouvelle fiche pratique dont le thème m'a été soufflé par une adhérente étudiante, un peu débordée face aux obligations comptables d'une micro-entreprise (auto-entreprise)... Pas de panique ! La micro-entreprise possède une comptabilité ultra allégée qui est, si l'on est un peu organisé, très simple à tenir !

C'est donc le thème de cette nouvelle fiche pratique, qui contient les explications claires pour tenir sa comptabilité sans se tromper !

Bonne journée à tous ! Roseline Pupier - Membre du bureau de l'OSDEC.

NOUVEAU ! La carte interactive s'améliore encore !

Nouveau ! La carte des éducateurs canins respectant la charte de qualité de l'OSDEC (et souhaitant apparaître sur la carte) n'était consultable QUE sur ordinateur...

À présent, vous pouvez la consulter depuis votre ordinateur, mais également depuis votre tablette et même votre smartphone !

Passez une agréable journée !

Roseline Pupier - Membre du bureau de l'OSDEC.

LES SAVIEZ-VOUS ? L'extrait KBIS et l'extrait K

Il n'existe pas d'extrait KBIS pour les micro-entreprises ou les entreprises individuelles... En cas de besoin, vous pouvez néanmoins demander un "EXTRAIT K".

Explications :

L'extrait Kbis est la carte d'identité des sociétés, c'est-à-dire des "personnes morales". Une personne morale est une entité dissociée du créateur de l'entreprise (qui, lui, est une personne physique). Une SASU ou une EURL par exemple ont un extrait Kbis.

L'extrait K est la carte d'identité des entreprises individuelles, c'est-à-dire des entreprises qui ne nécessitent pas la création d'une personne morale distincte de la personne physique. Un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur ont un extrait K.

Roseline Pupier - Membre du bureau de l'OSDEC

LES SAVIEZ-VOUS ? Le SSI remplace le RSI

En 2018 le SSI a remplacé le RSI... Qu'est-ce que cela signifie ? Quels changements pour les professionnels ?

Depuis le 1er janvier 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été supprimé au profit de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) les professionnels sont dorénavant rattachés au même régime social que les salariés. Ce changement s’opère suite à la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018.

En terme de démarches, les professionnels n’ont aucun changement à effectuer, toutes les formalités sont prises en charge par la SSI. La passation s’effectuera donc étape par étape jusqu’en 2020.

Grâce au rattachement de la protection sociale des indépendants au régime général, l’ensemble des cotisations est à verser en même temps au même endroit. Une unique déclaration est à effectuer pour l’ensemble des cotisations sociales (retraite, santé et prévoyance) via net-entreprise.

Au niveau de la couverture, le professionnel a droit à :

  • Une couverture maladie complète pour l’assuré et sa famille (identique à celle des salariés).
  • Une assurance maternité globale.
  • En cas de faibles revenus, une couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) gratuite.

ATTENTION : Les professionnels ne sont pas couverts pour les risques d’accident du travail, de maladie professionnelle et de chômage (ne payant pas de cotisations concernant ces risques).

Pour se prémunir les indépendants peuvent souscrire des assurances complémentaires auprès de nombreux organismes privés, mais également auprès de la CPAM et des caisses de retraite.

Roseline Pupier - Membre du bureau de l'OSDEC

LES SAVIEZ-VOUS ? Les obligations légales sur son site internet

Pour créer un site internet, il convient de suivre certaines obligations légales :

- Rédiger ses mentions légales (et les publier).

- En cas d'utilisation de cookies sur le site, une partie explicative sur l'usage, le consentement et la possibilité de refus. 

- En cas de collecte de données clients, obligation de s'enregistrer auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés qui gère l'enregistrement des fichiers informatiques.) et de mentionner le numéro d'enregistrement dans les mentions légales.

- En cas de vente en ligne, rédaction et la publication des Conditions Générales de Ventes (CGV).

Cela semble anodin... et pourtant... les risques encourues sont lourds : l'absence de l'une de ces mentions obligatoires peut vous conduire à jusqu'à un an d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende pour les sites non professionnels et 375 000 euros pour les sites professionnels.

Vous pouvez retrouver sur votre espace adhérent un document "mentions légales" (document type à remplir avec vos informations personnelles et professionnelles) comprenant entre autre, un paragraphe spécifique concernant la "collecte des données" et l'utilisation de "cookies".

Bonne journée à tous ! 

Roseline Pupier - Membre du bureau de l'OSDEC

Tarifs préférentiels sur la prévention morsures

Parce que les enfants d'aujourd'hui seront les adultes de demain (avec leurs bonnes ou leurs mauvaises habitudes)...
Parce qu'il faut réduire le nombre d'accidents...
Parce qu'il faut diffuser l'information le plus largement possible...

ASSOCIATIONS, CABINETS VÉTÉRINAIRES, ÉCOLES, CRÈCHES, MAIRIES, ÉDUCATEURS CANINS NON ADHÉRENTS À L'OSDEC... :
Vous avez conscience de l'importance de la prévention morsures auprès des enfants et des adultes... L'OSDEC vous propose un tarif promotionnel de 15% sur l'achat d'un lot contenant 20 livres "Professeurs Gribouille" + 20 livrets offerts du "Guide pour les parents".

ÉDUCATEURS CANINS ADHÉRENTS À L'OSDEC :
Vous avez également conscience de l'importance de la prévention morsures... Voilà pourquoi L'OSDEC vous propose une réduction pour toute commande en lot de 10 ou de 20 livres... Vous pouvez retrouver votre "code promo" sur votre espace adhérent >> Partenaires >> Prévention

Roseline Pupier - Membre du bureau de l'OSDEC